《LES NOUVELLES CONVENTIONS DE LA HAYE LEUR APPLICATION PAR LES JUGES NATIONAUX TOME III》求取 ⇩

JURISPRUDENCE1

CONVENTION RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE，DU ler MARS 1954（Elisabeth Bouwes Bavinck-Vink）3

1.Communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires3

1.1 Champ d’application par rapport au droit interne3

1.2 La formalite de traduction： art.34

1.3 Moment de la signification7

1.4 Consequence de l’irregularite de la notification pour la receva-bilite de l’acte d’appel8

1.5Voies de transmission8

1.5.1 Voie indirecte8

1.5.2 Voie directe （par la poste）： art.6 al.1， 19

1.6 Rapport avec l’art.27 al.2 de la Convention de Bruxelles du27-9-196811

2.Caution judicatum solvi12

2.1 Champ d’application： art.1712

3.Assistance judiciaire gratuite13

3.1Champ d’application13

3.1.1 Champ d’application； condition de reciprocite13

4. Execution de desicions relatives aux frais et depens：art.19 al.214

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES A CARACTERE INTERNATIONAL D’OBJETS MOBILIERS CORPO-RELS， DU 15 JUIN 1955 （Katharina Boele-Woelki）15

1.Champ d’application de la Convention15

1.1 Loi de la residence habituelle du vendeur：article 3 alinea 115

1.2 Un marche de bourse： article 3 alinea 317

2.Extension du champ d’application de la Convention17

2.1 Choix implicite de la loi applicable： article 2 alinea 217

2.2 L’application par analogie18

2.2.1Extension de l’application de l’article 3 alinea 1 a d’autres contrats que celui de la vente18

2.2.2 Loi de la residence habituelle du vendeur repond a la question de savoir ou est situe l’endroit d’execution de l’obligation19

CONVENTION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES， ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ETRANGERES， DU PREMIER JUIN 1956 （Katharina Boele-Woelki）21

Champ d’application de la Convention21

Application par anticipation， exercise permanent de l’activite sociale sur le territoire de l’Etat de recon-naissance： article 721

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS， DU 24 OCTOBRE1956 （Janwillem Soek）22

1.Champ d’application de la Convention22

1.1L’application geographique22

1.1.1 La Convention ne s’applique qu’aux cas ou la loi designee par l’article premier est celle d’un des Etats contractants：article 622

1.2L’application a raison de la personne26

1.2.1 La condition d’age relative au creancier d’aliments selon l’article 1 alinea 426

2.La loi applicable28

2.1 Residence habituelle du creancier comme point de rattache-ment： article 1 alinea 128

2.2 Exception prevue a l’article 234

2.3 Exception prevue a l’article 335

2.4 Incompatibilite avec l’ordre public de l’Etat dont releve l’autorite saisie： article 435

3.Champ d’application de la loi applicable36

3.1 Filiation en tant que question prealable36

3.2 Provision au profit d’un mineur sur les frais d’une procedure alimentaire42

3.3 Montant de la pension alimentaire； la monnaie de payment，article 1 alinea 143

3.4 Capacite pour intenter l’action alimentaire46

3.5 Modification48

CONVENTION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXE- CUTION DES DECISIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS ALI- MENTAIRES ENVERS LES ENFANTS， DU 15 AVRIL 1958 （Janwillem Soek）51

1.Champ d’application de la Convention51

1.1L’application a raison de la matiere51

1.1.1 Le concept de “decision”： article 2 no.151

1.1.2 L’objet du titre executoire est determinant pour l’applicabilite de la Convention： article 1 alinea 152

1.1.3 Reconnaissance et execution partielles： article 1 alinea 252

1.1.4 Modification： article 852

1.2 L’application a raison de la personne： la condition d’age relative au creancier d’aliments selon l’article 1 alinea 153

1.3L’application dans le temps： articles 12 et 1653

1.3.1 Le moment de l’entree en vigueur de la Convention au sens de son article 12 est celui ou elle entre en vigueur， conformement a l’article 16 dans l’Etat ou l’exequatur est demande53

1.4 Rapport avec les autres Conventions et dispositions de droit commun： article 1155

2.Conditions de la reconnaissance et de l’exequatur56

2.1Forme de la decision etrangere56

2.1.1 Competence indirecte： article 2 no.1 et article 356

2.1.2 Droit de la defense： article 2 no.257

2.1.3 Reserve de l’article 1858

2.2Fond de la decision etrangere59

2.2.1 Ordre public： article 2 no.559

2.2.2 La revision au fond n’est pas admise： article 2 alinea 164

3.Procedure de l’exequatur66

3.1 Conditions de droit conventionnel： article 466

3.2 Assistance judiciaire article 9 alinea 168

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS， DU 5 OCTOBRE 1961 （Mathilde Sumampouw）71

1.Champ d’application de la Convention71

1.1L’application a raison de la matiere： article 171

1.1.1 Assistance educative71

1.1.2 Autorisation du juge des tutelles72

1.1.3 Demande de remise de l’enfant73

1.1.4 Garde apres divorce74

1.1.5 Nomination d’un tuteur75

1.1.6 Reserve de l’article 15 alinea 1 a pour consequence la non-applicabilite de la Convention aux mesures de garde apres divorce76

1.1a Dans un sens different： L’application aux obligations alimen-taires envers les enfants； non-applicabilite au droit de visite；absence de mention de la Convention77

1.2 L’application geographique： article 13 alinea 180

1.2a Dans un sens different： Residence habituelle de l’enfant dans un Etat non-contractant81

1.3 Rapport avec les autres Conventions： article 18 alinea 281

1.4 L’application par analogie81

2.Champ d’application des regles de competence84

2.1Competence en vertu de l’article 184

2.1.1 Le concept de “residence habituelle”； “legal kidnapping” n’exclut pas l’etablissement d’une residence habituelle85

2.1.2 Deplacement de residence habituelle95

2.1a Dans un sens different： Competence en vertu du droit commun； desaiere residence habituelle au sujet de laquelle aucun desaccord n’existe entre les parties； domicile legal99

2.2Competence en vertu de l’article 4100

2.2.1 La portee de la competence en vertu de l’article 4 （a l’egard de celle fondee sur l’article 1）100

2.2.2 A l’egard de l’article 4 la nationalite du for est determinante en cas de double nationalite103

2.2.3 L’obligation d’aviser les autorises de l’Etat de la residence habituelle105

2.2.3 a Dans un sens different： Le juge national n’est pas competent parce que les autorites de la residence habituelle n’ont pas ete avisees105

2.3 Competence en vertu de l’article 8： Il n’est pas necessaire d’etablir la nationalite de l’enfant et l’existence d’un rapport d’autorite de plein droit； il suffit que l’on soit fonde a caindre la survenance d’un danger serieux106

2.3a Dans un sens different： Il n’est pas necessaire de determiner si la competence est fondee sur l’article 8 ou sur l’article 1109

2.4 Competence en vertu de l’article 9110

3.Champ d’application de l’article 3110

3.1 La portee de la restriction a l’egard des articles 1 et 2；l’ordre public selon l’article 16110

3.2 Dans un sens different： L’existence d’un rapport d’autorite de plein droit est determinee par la regle de conflits commune； mesure prise par le juge consideree comme un rapport d’autorite au sens de l’article 3123

3.3 A l’egard de l’article 3 la nationalite effective （c.a.d.la na-tionalite de l’Etat de la residence habituelle） est determi-nante en cas de double nationalite124

3.4 A l’egard de l’article 3 la nationalite du for est （en principe） determinante en cas de double nationalite125

4. Champ d’application de la regle de reconnaissance： article 7126

5. La cooperation entre les autorites des Etats contractants：articles 10 et 11126

CONVENTION SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES， DU 5 OCTOBRE 1961 （Katharina Boele-Woelki）128

1.Champ d’application de la loi competente128

2.La loi competente selon l’article ler129

2.1 La loi interne d’une nationalite possedee par le testateur：art.1 （b）129

2.2 La loi interne d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile： art.1 （c）129

CONVENTION SUPPRIMANT L’EXIGENCE DE LA LEGALISATION DES ACTES PUBLIC ETRANGERS， DU 5 OCTOBRE 1961 （Elisabeth Bouwes Bavinck-Vink）131

1.Article 2131

2. Article 3 alinea 1131

3. Article 3 alinea 2132

4. Champ d’application dans le temps132

CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION A L’ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMER- CIALE， DU 15 NOVEMBRE 1965 （Elisabeth Bouwes Bavinck-Vink）133

1.Champ d’application133

1.1 Champ d’application geographique： art.1133

1.2 Application de la Convention en raison de la matiere134

2. Adresse du defendeur inconnue136

3. Traduction： art.5 al.3136

4.Voies prevues par la Convention137

4.1 Voie directe （Voie de la poste）137

4.2 Voies indirectes138

5.Sanctions a l’inobservation des conditions posees par la Convention139

5.1 Sanctions en faveur du defendeur： art.15 al.1139

5.2 Pas d’obligation a surseoir pour le juge140

5.3 Art.15 alinea 2141

5.4 Art.15 dernier alinea142

6. Rapport avec l’art 27 alinea 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968142

CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SEPARATIONS DE CORPS， DU PREMIER JUIN 1970（Katharina Boele-Woelki）144

1.Champ d’application de la Convention a raison de la matiere144

2. Champ d’application de la Convention dans le temps145

3.Reconnaissance du divorce145

3.1 Reconnaissance du divorce selon l’article 1145

3.2 Reconnaissance du divorce prononce au consulat： art.1146

3.3 Reconnaissance du divorce selon l’article 2147

3.4 Le defendeur n’a pas ete mis a meme de faire valoir ses droits： art.8147

3.5 Compatibilite avec l’ordre public148

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE， DU 4 MAI 1971 （Katharina Boele-Woelki）150

1.Champ d’application de la Convention a raison de la matiere150

1.1 Application de la Convention a la procedure penale150

1.2 L’exception prevue au no.6 de l’article 2151

2.Champ d’application de la Convention dans le temps152

2.1 La date de l’accident importe pour l’applicabilite de la Con-vention152

2.2 Application par anticipation153

3.Champ d’application dans l’espace155

3.1 L’application de la Convention est independante de toute con-dition de reciprocite： art.11155

4.Champ d’application de la loi applicable155

4.1 Loi du lieu de l’accident155

4.2Champ d’application de l’article 4156

4.2.1 Loi du lieu d’immatriculation： art.4a156

4.2.2 Sens du mot “implique”： art.4a et 4b157

4.2.3 Les vehicules impliques sont immatricules dans le meme Etat：art.4b158

4.2.4 Loi du lieu de l’accident： art.4c158

4.3 Action directe contre l’assureur du responsable： art.9159

CONVENTION SUR L’OBTENTION DES PREUVES A L’ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE， DU 18 MARS 1970 （Elisabeth Bouwes Bavinck-Vink）160

1.Champ d’application160

1.1Commissions rogatoires160

1.1.1 Voies de transmission： articles 2 alinea 2 et 35 alinea 1162

1.1.2 Article 9 alinea 2162

1.1.3 Article 12 alinea lb162

1.2“Pre-trial discovery”： article 23162

1.2.1 Article 27c164

2.Dispenses： article 11176

2.1 Dispenses： articles 11 et 21（e）177

3. Article 33178

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES， DU 2 OCTOBRE 1973 （Janwillem Soek）179

1.La loi applicable179

1.1 La residence habituelle du creancier comme point de rattache-ment： article 4， alinea 1179

1.2 La loi du divorce， article 8， alinea 1180

2.Champ d’application de la loi applicable181

2.1 Montant de la pension alimentaire， article 11， alinea 2181

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRI-MONIAUX， DU 14 MARS 1978 （Katharina Boele-Woelki）182

Champ d’application de la Convention dans le temps182

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D’INTER-MEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION， DU 14 MARS 1978（Katharina Boele-Woelki）183

Champ d’application de la Convention183

Application par anticipation， loi interne de l’Etat dans lequel l’intermediaire a son etablissement professionnel183

SITUATION ACTUELLE （Peter A.Schregardus）185

Classification187

1.Statut de la Conference de La Haye de Droit International Prive188

2. Convention relative a la procedure civile - Conclue le pre-mier mars 1954190

3. Convention sur la loi applicable aux ventes a caractere in-ternational d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15juin 1955192

4. Convention sur la loi applicable au transfert de la propriete en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 avril 1958193

5. Convention sur la competence du for contractuel en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 avril 1958194

6. Convention pour regler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile - Conclue le 15 juin 1955195

7. Convention concernant la reconnaissance de la personnalite juridique des societes， associations et fondations etrangeres - Conclue le premier juin 1956196

8. Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 24 octobre 1956197

9. Convention concernant la reconnaissance et l’execution des decisions en matiere d’obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 15 avril 1958199

10. Convention concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs - Conclue le 5 octobre 1961203

11. Convention sur les conflits de lois en matiere de forme des dispositions testamentaires - Conclue le 5 octobre 1961205

12. Convention supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers - Conclue le 5 octobre 1961208

13. Convention concernant la competence des autorites， la loi applicable et la reconnaissance des decisions en matiere d’adoption - Conclue le 15 novembre 1965215

14. Convention relative a la signification et la notification a l’etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965216

15. Convention sur les accords d’election de for - Conclue le 25 novembre 1965220

16. Convention sur la reconnaissance et l’execution des juge- ments etrangers en matiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971221

17. Protocole additionnel a la Convention de La Haye sur la re-connaissance et l’execution des jugements etrangers en ma-tiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971222

18. Convention sur la reconnaissance des divorces et des separa-tions de corps - Conclue le premier juin 1970223

19. Convention sur la loi applicable en matiere d’accidents de la circulation routiere - Conclue le 4 mai 1971225

20. Convention sur l’obtention des preuves a l’etranger en matiere civile ou commerciale - Conclue le 18 mars 1970226

21. Convention sur l’administration internationale des successions - Conclue le 2 octobre 1973232

22. Convention sur la loi applicable a la responsabilite du fait des produits - Conclue le 2 octobre 1973233

23. Convention concernant la reconnaissance et l’execution de decisions relatives aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973234

24. Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973237

25. Convention sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux - Conclue le 14 mars 1978239

26. Convention sur la celebration et la reconnaissance de la vali- dite des mariages - Conclue le 14 mars 1978240

27. Convention sur la loi applicable aux contrats d’intermediaires et a la representation - Conclue le 14 mars 1978241

28. Convention sur les aspects civils de l’enlevement international d’enfants - Conclue le 25 octobre 1980242

29. Convention tendant a faciliter l’acces international a la justice - Conclue le 25 octobre 1980244

BIBLIOGRAPHIE （Peter A.Schregardus）247

Classification249

Melanges cites250

1.La Conference et les conventions de La Haye en general251

2.Les sessions de la Conference253

Quatorzieme session253

3.Matieres traitees aux sessions de la Conference254

3.1 Procedure civile254

3.2 Vente254

3.3 Societes255

3.4 Obligations alimentaires255

3.5 Protection des mineurs257

3.6 Testaments259

3.7 Legalisation259

3.8 Adoption260

3.9 Notification260

3.10 Divorce262

3.11 Accidents de la circulation262

3.12 Obtention des preuves263

3.13 Administration des successions264

3.14 Responsabilite du fait des produits264

3.15 Regimes matrimoniaux265

3.16 Mariage266

3.17 Contrats d’interm ediaires266

3.18 Enlevement d’enfants266

3.19 Acces a la justice268

INDEX DES DECISIONS269