《LES NOUVELLES CONVENTIONS DE LA HAYE LEUR APPLICATION PAR LES JUGES NATIONAUX》求取 ⇩

JURISPRUDENCE1

Ⅰ.Convention relative a la procedure civile - Conclue le premier mars 19543

Chapitre 1Champ d’application a raison de la matiere4

1.1.Communications d’actes judiciaires et extra-judiciaires4

1.2.Commissions rogatoires15

1.3.Caution judicatum solvi19

1.4.Assistance judiciaire gratuite22

Chapitre 2 ： Champ d’application geographique24

2.1.La Convention n’est applicable que dans les territoires metropolitains24

2.2.L’interpretation de “territoire metropolitain” doit etre laissee a la partie contractante concemee24

Chapitre 3 ： Rapport avec les autres conventions26

3.1.La presente Convention ne remplace l’ancienne Convention relative a la procedure civile de 1905 que dans les rapports entre Etats ayant ratifie la nouvelle Convention26

3.2.Rapport avec les Conventions bilaterales28

Ⅱ.Convention sur la loi applicable aux ventes a caractere interna-tional d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 juin 195531

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention32

1.1.L’application geographique： le caractere inter-national de la vente32

1.2.L’application a raison de la matiere： la Con- vention n’est pas applicable aux ventes de navires34

1.3.L’application dans le temps： non-retroactivite de la Convention34

Chapitre 2 ： Extension du champ d’application de la convention36

2.1.L’application par anticipation36

Ⅲ.Convention concernant la reconnaissance de la personnalite juridique des societes， associations et fondations etrangeres - Conclue le premier juin 195641

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention42

1.1.L’application par anticipation42

Ⅳ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 24 octobre 195643

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention46

1.1.L’application a raison de la matiere46

1.1.1.La revision de la pension alimen-taire est regie par la Convention46

1.1.1a.Dans un sens different： La revision de la pension alimentaire est matiere de procedure， et regie comme telle par la loi du for53

1.1.2.Mesures provisoires concernant l’entre-tien53

1.1.3.Responsabilite alimentaire de tiers55

1.1.4.Competence judiciaire： regles de pro- cedure etrangeres57

1.2.L’application geographique62

1.2.1.L’applicabilite de la Convention ne depend pas de la nationalite des per- sonnes concernees62

1.2.1a.Dans un sens different： L’applicabilite de la Convention presuppose l’apparte- nance de toutes les personnes concer- nees au groupe des Etats contractants66

1.2.2.La residence habituelle du creancier d’aliments est determinante pour l’applicabilite de la Convention69

1.2.3.Changement de la residence habituelle du creancier d’aliments72

1.3.L’application dans le temps73

1.3.1.La Convention est egalement appli-cable si l’enfant est ne avant son en-tree en vigueur； les effets de la pater-nite n’interviennent qu’a partir de l’en-tree en vigueur73

1.3.1a.La Convention est egalement appli-cable si l’enfant est ne avant son en-tree en vigueur； les effets de la pater-nite valent egalement pour la periode precedant l’entree en vigueur77

1.3.1b.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable lorsque l’enfant est ne avant son entree en vigueur78

1.3.2.La Convention est egalement appli- cable si l’action a ete intentee avant son entree en vigueur79

1.3.2a.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable parce que l’action a ete intentee avant son en- tree en vigueur80

1.4.Rapport avec les autres Conventions81

1.4.1.Conflit de Conventions81

1.5.Rapport avec les regles de conflit nationales82

1.5.1.La Convention exclut l’application des regles de conflit nationales des Etats contractants82

1.5.1a.Dans un sens different： Application tant des regles de conflit nationales que des dispositions de la Convention84

Chapitre 2 ： Extension du champ d’application de la convention85

2.1.Extension du champ d’application a raison des parties85

2.1.1.Obligations alimentaires entre epoux divorces85

2.1.2.Remboursement de frais d’assistance et d’entretien entre adultes85

2.2.Extension du champ d’application geographi- que87

2.2.1.Le creancier d’aliments n’a pas sa residence habituelle dans un des Etats contractants87

Chapittr 3 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention88

3.1.Application de la regle contenue dans l’art.1，al.1 de la Convention88

3.2.Application des regles de conflit nationales differentes de celles de la Convention89

3.3.La residence habituelle de l’enfant， en com- binaison avec d’autres elements， mene a l’ap- plication de la loi de cette residence93

3.4.Le droit applicable n’est pas motive94

Chapitre 4 ： Le domaine de la loi applicable97

4.1.La capacite pour intenter l’action alimentaire97

4.1a.Dans un sens different： La capacite pour in- tenter l’action alimentaire n’est pas regie par l’art.1101

4.2.La preuve102

4.3.La prescription110

4.4.Le montant de la pension alimentaire120

4.5.La duree de l’obligation alimentaire145

4.6.Les frais de gesine146

4.7.La determination de la patemite， en tant que question prealable a la naissance de l’obliga- tion alimentaire， est regie par l’art.1， al.1146

4.7a.Dans un sens different： La determination de la patemite en tant que question prealable a la naissance de l’obligation alimentaire， n’est pas regie par la Convention167

Chapitre 5Les exceptions a la loi applicable175

5.1.La reserve prevue par l’art.2175

5.1.1.Cumul des conditions175

5.1.1a.Alternance des conditions181

5.2.L’art.3182

Ⅴ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution des decisions en matiere d’obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 15 avril 1958184

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention186

1.1.Champ d’application a raison de la matiere186

1.1.1.La competence juridictionelle n’est pas reglee par la Convention186

1.1.1a.Dans un sens different： La Conven- tion donne des regles concernant la competence juridictionnelle190

1.1.2.La Convention ne s’oppose pas a la revision de la pension alimentaire191

1.1.2a.Dans un sens different： La Conven- tion n’est pas applicable lorsque la decision d’augmenter le montant de la pension alimentaire a pour seul but de remedier a un vice de forme eu egard a l’art.12 de la Convention192

1.1.3.La Convention n’est pas applicable aux transactions relatives aux aliments conclues en dehors d’une instance procedurale192

1.1.4.La Convention n’est pas applicable， parce que l’obligation alimentaire n’est que l’accessoire d’une declara- tion judiciaire de paternite hors-ma- riage193

1.1.5.Qualification （art.1 no.1）193

1.1.6.Reconnaissance et execution partielles：interpretation de l’art.1 al.2194

1.2.Champ d’application dans le temps199

1.2.1.Application de la Convention aux decisions judiciaires rendues apres l’entree en vigueur de la Convention199

1.2.1a.Dans un sens different： Application de la Convention aux decisions judi- ciaires rendues avant l’entree en vigueur de la Convention201

Chapitre 2 ：Conditions de la reconnaissance et de l’exequatur203

2.1.La forme de la decision etrangere203

2.1.1.La competence indirecte （art.2 no.1 et art.3）203

2.1.1a.Dans un sens different： L’autorite qui a statue doit etre competente selon la loi de l’Etat dont releve l’autorite d’execution207

2.1.2.La reserve de l’art.18207

2.1.3.Droit de la defense （art.2 no.2）210

2.1.4.La force de chose jugee； mesures provisionnelles （art.2 no.3）216

2.1.5.Contradiction de decisions； litis- pendance （art.2 no.4）218

2.2.Le fond de la decision etrangere219

2.2.1.La revision au fond n’est pas admise219

2.2.2.Le juge ne peut verifier si les condi- tions de la determination de la pater- nite sont compatibles avec son propre droit221

2.2.2a.Dans un sens different： Verification des conditions de la determination de la paternite et l’ordre public222

2.2.3.Preuve； Administration de la preuve224

2.2.4.Fixation du montant de la pension alimentaire232

2.2.5.Prescription236

Chapitre 3 ： Procedure de l’exequatur239

3.1.Conditions requises par la Convention （art.4）239

3.2.Procedure selon la lex fori （art.6 al.1）241

Chapitre 4 ： Effets de l’exequatur243

4.1.Le jugement etranger susceptible de recon- naissance et d’execution a la meme force et les memes effets qu’un jugement national243

Chapitre 5 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention244

Ⅵ.Convention concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs - Conclue le 5 octobre 1961245

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention248

1.1.Champ d’application a raison de la matiere248

1.1.1.Mesures de garde apres divorce； mesures provisoires relatives au di- vorce； droit de visite248

1.1.2.Autorite parentale： remise des en-fants249

1.1.3.Tutelle de l’enfant naturel249

1.2.Champ d’application dans le temps250

1.2.1.La Convention s’applique aux me- sures prises avant l’entree en vi- gueur de la Convention， mais qui ne sont pas encore passees en force de chose jugee apres l’entree en vi- gueur， meme si celle-ci n’a eu lieu qu’au cours de la procedure en cassation250

1.2.1a.Dans un sens different： La Conven- tion ne s’applique pas aux mesures prises avant l’entree en vigueur （meme si elles ne sont pas encore passees en force de chose jugee apres l’entree en vigueur）251

1.2.2.La Convention ne s’applique pas a la suppression d’une mesure prise avant son entree en vigueur254

Chapitre 2 ：Competence256

2.1.La competence en vertu de l’art.1256

2.1.1.La modification de point de rattachement determinant la regle de competence modifie la compe- tence de l’autorite en question， meme si cette modification a lieu au cours de la procedure256

2.2.La competence en vertu de l’art.4257

2.3.La competence en vertu de l’art.8258

2.4.La competence en vertu de l’art.15259

Chapitre 3 ： La loi applicable261

3.1.La loi de la residence habituelle du mineur est applicable （art.2）261

3.2.L’application de l’art.15 exclut l’application des dispositions des articles 2 et 3263

3.3.La modification d’une mesure264

Chapitre 4 ： Rapport d’autorite resultant de plein droit265

4.1.L’art.3 et la competence265

4.1.1.L’art.3 n’implique aucune restriction a l’egard de la competence interna- tionale basee sur l’art.1； l’art.3 s’applique sans problemes de compe- tence internationale265

4.1.1 a.Dans un sens different： Les autorites de la residence habituelle du mineur n’ont pas competence pour prendre des mesures s’il existe un rapport d’autorite au sens de l’art.3268

4.2.L’art.3 et la loi applicable270

4.2.1.L’art.3 renvoie seulement au droit applicable a la question de savoir s’il existe de plein droit un rapport d’auto- rite； la question de savoir s’il y a lieu de prendre des mesures est regie par le droit applicable en vertu de l’art.2270

4.3.Droit transitoire271

4.3.1.En appreciant une mesure prise avant l’entree en vigueur de la Convention， il y a lieu de tenir compte， a partir de cette date， de la disposition de l’art.3271

4.4.L’obligation decoulant de n’art.3 l’est pas appliquee272

4.4.1.Si selon le droit national du mineur il existe un rapport d’autorite de plein droit susceptible， en outre， de faire l’objet d’une reglementation judiciaire， il faut accorder la priorite a cette derniere272

4.4.2.L’obligation decoulant de l’art.3 n’est pas valable si le rapport d’auto- rite existant de plein droit a deja ete modifie par les autorites de l’Etat dont le mineur est ressortissant273

4.4.3.Intervention sur base de l’art.16274

4.5.La double nationalite276

4.5.1.La nationalite de l’Etat du for est determinante276

Chapitre 5 ： Absence de mention concernant l’applicabilite de la convention278

5.1.La regle de conflit de lois et de juridiction du for est appliquee278

Ⅶ.Convention sur les conflits de lois en matiere de forme des dispositions testamentaires - Conclue le 5 octobre 1961280

Chapitre 1 Champ d’application de la convention281

1.1.L’application geographique； la reciprocite n’est pas requise281

1.2.L’application dans le temps283

Chapitre 2 ： Le domaine des lois applicables284

2.1.L’application de l’article premier， alinea 1 lettre b； la disposition ne contient pas de renvoi284

2.2.Le domaine de la forme286

Ⅷ.Convention relative a la signification et la notification a l’etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965288

Chapitre 1 ： Champ d’application a raison de la matiere289

1.1.Actes judiciaires289

Ⅸ.Convention sur la loi applicable en matiere d ’accidents de la circulation routiere - Conclue le 4 mei 1971291

Chapitre 1 ： Champ d’application de la convention292

1.1.L’application par anticipation292

1.2.L’application par anticipation est exclue293

1.3.L’application par analogie296

SITUATION ACTUELLE299

Classification301

Ⅰ.Statut de la Conference de La Haye de Droit International Prive - Entre en vigueur le 15 juillet 1955302

Ⅱ.Convention relative a la procedure civile - Conclue le premier mars 1954303

Ⅲ.Convention sur la loi applicable aux ventes a caractere interna- tional d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 juin 1955308

Ⅳ.Convention sur la loi applicable au transfert de la propriete en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corpo- rels - Conclue le 15 avril 1958309

Ⅴ.Convention sur la competence du for contractuel en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corporels - Conclue le 15 avril 1958310

Ⅵ.Convention pour regler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile - Conclue le 15 juin 1955311

Ⅶ.Convention concernant la reconnaissance de la personnalite juridique des societes， associations et fondations etrangeres - Conclue le premier juin 1956312

Ⅷ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants - Conclue le 24 octobre 1956313

Ⅸ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution des decisions en matiere d’obligations alimentaires envers les en- fants - Conclue le 15 avril 1958316

Ⅹ.Convention concernant la competence des autorites et la loi applicable en matiere de protection des mineurs - Conclue le 5 octobre 1961327

ⅩⅠ.Convention sur les conflits de lois en matiere de forme des dispositions testamentaires - Conclue le 5 octobre 1961331

ⅩⅡ.Convention supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers - Conclue le 5 octobre 1961335

ⅩⅢ.Convention concernant la competence des autorites， la loi applicable et la reconnaissance des decisions en matiere d’adoption - Conclue le 15 novembre 1965342

ⅩⅣ.Convention relative a la signification et la notification a l’etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale - Conclue le 15 novembre 1965346

ⅩⅤ.Convention sur les accords d’election de for - Conclue le 25 novembre 1965357

ⅩⅥ.Convention sur la reconnaissance et l’execution des juge- ments etrangers en matiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971358

ⅩⅦ.Protocole additionnel a la Convention de La Haye sur la re- connaissance et l’execution des jugements etrangers en ma- tiere civile et commerciale - Conclue le premier fevrier 1971359

ⅩⅧ.Convention sur la reconnaissance des divorces et des separa- tions de corps - Conclue le premier juin 1970360

ⅩⅨ.Convention sur la loi applicable en matiere d’accidents de la circulation routiere - Conclue le 4 mai 1971363

ⅩⅩ.Convention sur l’obtention des preuves a l’etranger en matiere civile ou commerciale - Conclue le 18 mars 1970364

ⅩⅩⅠ.Convention sur l’administration intemationale des successions - Conclue le 2 octobre 1973370

ⅩⅩⅡ.Convention sur la loi applicable a la responsabilite du fait des produits - Conclue le 2 octobre 1973371

ⅩⅩⅢ.Convention concernant la reconnaissance et l’execution de decisions relatives aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973372

ⅩⅩⅣ.Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Conclue le 2 octobre 1973373

BIBLIOGRAPHIE375

Classification377

Abreviations378

1.La Conference et les Conventions de La Haye en general381

2.Les sessions de la Conference386

2.1.Septieme session386

2.2.Huitieme session387

2.3.Neuvieme session389

2.4.Dixieme session391

2.5.Session extraordinaire392

2.6.Onzieme session392

2.7.Douzieme session393

3.Matieres traitees aux sessions de la Conference395

3.1.Procedure civile395

3.2.Vente396

3.3.Renvoi402

3.4.Societes403

3.5.Obligations alimentaires405

3.6.Protection des mineurs410

3.7.Testaments414

3.8.Legalisation417

3.9.Adoption418

3.10.Notification420

3.11.For contractuel420

3.12.Execution des jugements421

3.13.Divorce424

3.14.Accidents425

3.15.Obtention des preuves427

3.16.Administration des successions427

3.17.Responsabilite du fait des produits428

INDEX DES DECISIONS431