《INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL ANNUAIRE VOL.57，TOME I》

Les contrats conclus par les organisations internationales avec des personnes privees（Quatrieme Commission）1

Rapport provisoire et projet de resolution de M. Nicolas Valticos1

Ⅰ. Introduction1

Ⅱ. Le droit applicable6

A. Les principales donnees du probleme6

1. La nature des organisations internationales et ses effets sur le droit applicable aux contrats conclus avec des personnes privees. Distinctions entre les organisations et entre les contrats9

2. Les solutions autres que l’application de lois etatiques20

a） Le droit international22

Le droit international ecrit22

Le droit international non ecrit et les principes generaux25

Le droit interne des organisations internationales30

b） La loi du contrat30

B. Le cadre constitutionnel， conventionnel et reglementaire32

C. Lestermes des contrats34

1. L’insertion de dispositions sur le droit applicable34

2. Le degre de detail des dispositions materielles des contrats43

3. Le mode de conclusion de certains contrats. Les appels d’offres46

D. Le droit applicable en cas de silence du contrat48

1. Etat de la jurisprudence et de la pratique48

2. L’effet des clauses attributives de juridiction sur le droit applicable51

3. Essai d’appreciation generale55

Ⅲ. Le mode de reglement des differends64

A. Les principales donnees du probleme64

B. Le cadre constitutionnel， conventionnel et reglementaire67

C. Lestermes des contrats69

1. L’insertion de clauses compromissoires70

2. Les procedures et les organes prevus72

a） Le choix d’une institution permanente ou de methodes pre-etabliesd’arbitrage74

b） La mise en place d’un tribunal arbitral ad hoc78

c） Le recours a une juridiction internationale84

d） Le recours a des tribunaux nationaux87

3. La mise en oeuvre des clauses88

D. Execution des contrats et immunite de juridiction91

E. Le mode de reglement en cas de silence du contrat94

Ⅳ. Conclusions96

A. Le droit applicable99

1. L’insertion d’une clause sur le droit applicable99

a） Le choix des principes generaux du droit ou du droitinternational100

b） Le choix d’uneloietatique100

c） La diversite des choix selon les contrats101

2. La non-insertion d’une clause102

B. Le mode de reglement des differends resultant des contrats103

1. L’insertion d’une clause sur le reglement des differends103

2. La non-insertion d’une clause105

C. Les echanges de vues entre organisations105

Projet de resolution107

Annexe Ⅰ. Questionnaire annexe a l’expose preliminaire de M. Nicolas Valticos du 21 mars 1975110

Annexe Ⅱ: Observations des membres de la Quatrieme Commission en reponse au questionnaire annexe a l’expose preliminaire112

1. Observations de Mme Suzanne Bastid112

2. Observations de M. Pierre Gannage114

3. Observations de M. Georges van Hecke116

4. Observations de M. Yvon Loussouarn118

5. Observations de M. Frederick A. Mann119

6. Observations de M. Gaetano Morelli121

7. Observations de M. Paul Reuter122

8. Observations de M. Francois Rigaux125

9. Observations de M. Jean J. A. Salmon126

10. Observations de M. Ben Atkinson Wortley130

Les contrats conclus par les organisations internationales avec des personnes privees（Quatrieme Commission）132

Rapport definitif et projet de resolution de M. Nicolas Valticos132

Ⅰ. Introduction132

Ⅱ. Questions d’ordre general135

1. Specificite du sujet135

2. Utilite del’etude136

3. Equilibre des interets en cause et besoins des organisations internationales137

4. Les grands problemes du reglement des differends et du droit applicable que posent les contrats consideres138

5. Opportunite d’une resolution140

Ⅲ. Le contenu du projet de resolution143

1. Contenu general et structure143

2. Le Preambule143

3. Mode de reglement des differends146

4. Le droit applicable151

5. Les dispositions finales170

Projet de resolution171

Annexe: Observations des membres de la Quatrieme Commission sur le rapport provisoire et le projet de resolution du 31 mars 1976 de M. Nicolas Valticos174

1. Observations de Mme Suzanne Bastid174

2. Observations de M. Pierre Gannage176

3. Observations de M. Frederick A. Mann177

4. Observations de M. Gaetano Morelli179

5. Observations de M. Paul Reuter181

6. Observations de M. Francois Rigaux183

7. Observations de M. Jean J. A. Salmon184

8. Observations de M. Finn Seyersted188

9. Observations de M. Michel Virally189

10. Observations de M. Ben Atkinson Wortley191

Les accords entre un Etat et une personne privee etrangere（Vingt et unieme Commission）192

Rapport provisoire de M. Georges van Hecke192

1. Possibilite et effets de la soumission au droit des gens192

2. Possibilite et effets de la soumission aux principes generaux du droit194

3. Soumission du contrat a un droit interne196

4. Le fondement du caractere obligatoire du contrat197

5. Les indices de la volonte des parties199

6. Conclusion202

Projetprovisoire de resolution204

Annexe I: Questionnaire annexe a l’expose preliminaire de M. Georges van Heckedu 30juin 1975206

Annexe II: Observations des membres de la Vingt et unieme Commission en reponse a l’expose preliminaire et au questionnaire de M. Georges van Hecke du 30juin 1975209

1. Observations de M. Henri Batiffol209

2. Observations de M. Karl Doehring214

3. Observations de M. Florentino P. Feliciano218

4. Reponse de M. Philip C. Jessup223

5. Observations de M. Pierre Lalive224

6. Reponses de . Frederick A. Mann228

7. Observations de . Riccardo Monaco229

8. Observations de . Ignaz Seidl-Hohenveldern231

9. Observations de . Wilhelm Wengler234

10. Observations de . Ben Atkinson Wortley244

Les accords entre un Etat et une personne privee etrangere（Vingt et unieme Commission）246

Rapport definitif de M. Georges van Hecke246

Projet de resolution253

Annexe: Observations des membres de la Vingt et unieme Commission sur le rapport provisoire et le projet provisoire de resolution de . Georges van Hecke du 15 avril1976255

1. Observations de . Karl Doehring255

2. Observations de . Florentino P. Feliciano255

3. Observations de . Philip C.Jessup257

4. Observations de . Pierre Lalive258

5. Observations de . Frederick A. Mann260

6. Observations de . Riccardo Monaco261

7. Observations de . Ignaz Seidl-Hohenveldern262

8. Observations de . Finn Seyersted262

9. Observations de . Wilhelm Wengler264

10. Observations de . Ben Atkinson Wortley265

Les entreprises multinationales（Deuxieme Commission）266

Expose preliminaire de . Berthold Goldman266

Ⅰ. Definition des entreprises multinationales270

Ⅱ. Contenu des problemes a etudier et orientations des solutions qu’ils peuvent appeler278

A. Le rattachement juridique de I’entreprise multinationale279

1. Groupe multinational de societes280

2. Entreprise multinationale composee d’une societe unique et d’etablisse-ments dependants sans personnalite juridique propre281

3. Rattachement international， ou 《transnational》 de l’entreprise multi-nationale282

B. La repartition des competences dans les domaines de la protection diploma-tique et du controle des entreprises multinationales284

1. Protection diplomatique284

2. Controle des entreprises multinationales: donnees generales285

3. Applications particulieres du controle: concurrence et contrats287

a） Concurrence287

b） Contrats289

Annexe Ⅰ: Questionnaire annexe a l’expose preliminaire de M. Berthold Goldman du 31 aout1976291

Annexe Ⅱ: Observations des membres de la Deuxieme Commission en reponse au questionnaire annexe a l’expose preliminaire296

1. Observations de Mme Suzanne Bastid296

2. Observations de M. Philip C. Jessup300

3. Observations de M. Pierre Lalive302

4. Observations de M. Riccardo Monaco310

5. Observations de M. Willis L. M. Reese312

6. Observations de M. Ignaz Seidl-Hohenveldern314

Les entreprises multinationales（Deuxieme Commission）318

Rapport definitif de M. Berthold Goldman318

Introduction318

Ⅰ. Les traits juridiquement caracteristiques de l’entreprise multinationale. - Re-cherche d’une definition323

Ⅱ. Le 《rattachement》 des entreprises multinationales - Multinationalite ou trans-nationalite?329

A. Difficultes prealables330

1. Le 《traitement de faveur》330

2. La portee du 《rattachement juridique》331

B. Determination des rattachements333

1. Rattachements 《nationaux》333

2. Rattachement ou enregistrement 《international》 ou 《transnational》339

Ⅲ. La repartition des competences349

A. Protection diplomatique349

1. Entreprises a rattachements mono-nationaux multiples350

2. Entreprises a rattachement transnational359

3. Entreprises multinationales formees par une societe unique et des etablissements a implantation pluri-etatique， sans personnalite morale364

B. Controle des entreprises multinationales365

1. Donnees generales366

a） Entreprises multinationales a rattachements nationaux multiples366

b） Entreprises multinationales a rattachement transnational371

2. Deux exemples: concurrence et contrats375

a） Concurrence375

i） Entreprises multinationales a rattachements nationaux multiples375

ii） Entreprises multinationales a rattachement transnational377

b） Contrats378

Projet de resolution382